Plainte pénale aux fins de saisine de la Cour de Justice de la République à l’encontre de la Ministre de la Justice et du Premier ministre pour non assistance à personne en danger

Le 25 Mars 2020, le Cabinet de Me AOUDIA déposait plainte contre la Garde des Sceaux et le Premier ministre pour des faits de non assistance à personne en danger à la requête de 33 détenus aux motifs que:

 

L’épidémie d’infection au Coronavirus progresse avec une telle célérité que les risques de contamination sont réels et sérieux.

 

Pour autant, le gouvernement n’a réalisé aucune diligence pour prévenir et protéger le personnel pénitentiaire et l’ensemble des personnes détenues au sein des établissements pénitentiaires.

 

Aucune mesure sanitaire n’a été mise en place à l’exception de la suspension des parloirs familles pour protéger les personnes détenues: aucun masque et gant de protection, aucun gel-hydro alcoolique n’a été distribué.

 

Les distances de 1 mètre préconisées dans le cadre de la campagne de prévention ne peuvent être effectives en raison de la surpopulation carcérale.

 

Les conditions sanitaires déplorables, les conditions de détention inhumaines et dégradantes, en violation des dispositions de l’Article 03 de la CEDH, auxquelles s’ajoutent les détenus fragilisés par leurs états de santé physique et psychologique (schizophrénie, paranoïaque, diabétique, asthmatique, pathologie pulmonaire), des cellules de 9 m² en moyenne, où sont détenus deux à trois personnes, les fonctionnaires de la pénitentiaire, sans protection, qui escortent aux Palais de Justice, les prévenus, l’administration de la justice, les auxiliaires de justice, sont autant de facteurs facilitant la contamination, avec potentiellement une issue fatale pour les plus fragilisées.

 

Confrontés à ce marasme sanitaire, la ministre de la Justice et le Premier ministre n’ont pas pris les mesures impératives et urgentes qui s’imposaient pour apporter assistance et secours à l’administration pénitentiaire, alors qu’ils ne pouvaient ignorer l’existence d’un péril immédiat et constant causé par la pandémie Covid 19.

 

La présente procédure est diligentée pour:

 

=> Engager la responsabilité pénale de la ministre de la Justice et du Premier ministre.

 

=> Permettre aux détenus d’agir judiciairement pour dénoncer l’état sanitaire de leurs conditions de détention afin d’éviter le recours à la violence.

 

=> Exhorter ainsi le gouvernement à une libération urgente des détenus ne présentant aucun danger pour la Nation.

 

 

Confronté à de nombreuses demandes de personnes détenues souhaitant se joindre à cette action, le Cabinet a mis en place une défense groupée sur site le 06 Avril 2020, tant il est vrai que le nombre fera la force.

 

Pour permettre à tous d’avoir un accès effectif au procès, nous avons réduits les frais de procédure à la somme de 120€ TTC.

 

 

Ci-joint le mandat de désignation à nous retourner signé

Télécharger ici le mandat

 

 

Date de clôture
Jeudi 31 décembre 2020
Nombre de personnes intéréssées
7 personnes
Honoraire
120 €
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