À la base de la poursuite correctionnelle pour abandon de famille doit exister une décision de justice civile exécutoire définissant l’obligation de famille mise à la charge du prévenu (pension alimentaire, prestation compensatoire).
L’abandon de famille stricto sensu, implique un défaut de paiement.
Le délit d’abandon de famille est consommé du seul fait que le débiteur s’abstient de fournir pendant plus de deux mois l’intégralité des subsides mis à sa charge. Le paiement ultérieur de la dette laisse subsister l’infraction de même que la suppression (y compris rétroactive) de l’obligation alimentaire qui interviendrait postérieurement à la date des faits.
Le prévenu ne saurait invoquer aucune compensation entre la somme légalement due et d’autres versements qu’il aurait pu faire par ailleurs.
Le délit d’abandon de famille est une infraction intentionnelle. La volonté de se soustraire au paiement suppose évidemment de la part du prévenu la connaissance préalable du titre créant une obligation alimentaire à sa charge, laquelle résultera notamment de la notification de la décision qui aura pu en être faite, voire de l’exécution temporaire de l’obligation avant interruption. Les juges se montrent particulièrement exigeants et, sauf cas de force majeure (maladie, chômage, accident), la bonne foi sera difficile à établir
À côté de l’abandon de famille stricto sensu est incriminée l’absence de notification du changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement (C. pén.,art. 227-4).
Les personnes physiques reconnues coupables d’abandon de famille encourent une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. Elles encourent également les peines complémentaires de l’article 227-29.
L’absence de notification de changement de domicile est quant à elle punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500€ d’amende.
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