DÉNONCIATION CALOMNIEUSE.

L’Article 226-10 du Code Pénal dispose que: « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n’est pas établie ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. »
L’infraction ne peut être constituée quesi:

• La dénonciation est dirigée contre une personne déterminée.
• La dénonciation devra en outre être spontanée.
• La dénonciation devra porter sur des faits inexacts, de nature à entraîner des poursuites (judiciaires, administratives ou disciplinaires) et être adressée à une personne susceptible d’y donner suite.
• La fausseté du fait dénoncé doit résulter d’une décision d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu devenue définitive et déclarant que le fait n’a pas été commis ou n’est pas imputable à la personne dénoncée.

La dénonciation est dite calomnieuse dès lors que l’auteur de la dénonciation sait que le fait dénoncé est inexact ou non imputable à la personne dénoncée, mais dénonce pourtant cette personne afin que des poursuites soient engagées à son encontre. Le prévenu doit avoir agi de mauvaise foi, en parfaite connaissance de cause du caractère mensonger et avec la volonté de porter préjudice.
Le délai de prescription du délit de dénonciation calomnieuse court à compter du jour où la dénonciation est parvenue à l’autorité et non du jour où la fausseté des faits dénoncés est établie.

La dénonciation calomnieuse est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45000€ d’amende.