DÉNONCIATION CALOMNIEUSE.

L’Article 226-10 du Code PĂ©nal dispose que: « La dĂ©nonciation, effectuĂ©e par tout moyen et dirigĂ©e contre une personne dĂ©terminĂ©e, d’un fait qui est de nature Ă  entraĂ®ner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressĂ©e soit Ă  un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit Ă  une autoritĂ© ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autoritĂ© compĂ©tente, soit aux supĂ©rieurs hiĂ©rarchiques ou Ă  l’employeur de la personne dĂ©noncĂ©e, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. La faussetĂ© du fait dĂ©noncĂ© rĂ©sulte nĂ©cessairement de la dĂ©cision, devenue dĂ©finitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu dĂ©clarant que la rĂ©alitĂ© du fait n’est pas Ă©tablie ou que celui-ci n’est pas imputable Ă  la personne dĂ©noncĂ©e. En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dĂ©nonciateur apprĂ©cie la pertinence des accusations portĂ©es par celui-ci. »
L’infraction ne peut ĂŞtre constituĂ©e quesi:

  • La dĂ©nonciation est dirigĂ©e contre une personne dĂ©terminĂ©e.
  • La dĂ©nonciation devra en outre ĂŞtre spontanĂ©e.
  • La dĂ©nonciation devra porter sur des faits inexacts, de nature Ă  entraĂ®ner des poursuites (judiciaires, administratives ou disciplinaires) et ĂŞtre adressĂ©e Ă  une personne susceptible d’y donner suite.
  • La faussetĂ© du fait dĂ©noncĂ© doit rĂ©sulter d’une dĂ©cision d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu devenue dĂ©finitive et dĂ©clarant que le fait n’a pas Ă©tĂ© commis ou n’est pas imputable Ă  la personne dĂ©noncĂ©e.

La dĂ©nonciation est dite calomnieuse dès lors que l’auteur de la dĂ©nonciation sait que le fait dĂ©noncĂ© est inexact ou non imputable Ă  la personne dĂ©noncĂ©e, mais dĂ©nonce pourtant cette personne afin que des poursuites soient engagĂ©es Ă  son encontre. Le prĂ©venu doit avoir agi de mauvaise foi, en parfaite connaissance de cause du caractère mensonger et avec la volontĂ© de porter prĂ©judice.
Le dĂ©lai de prescription du dĂ©lit de dĂ©nonciation calomnieuse court Ă  compter du jour oĂą la dĂ©nonciation est parvenue Ă  l’autoritĂ© et non du jour oĂą la faussetĂ© des faits dĂ©noncĂ©s est Ă©tablie.


La dĂ©nonciation calomnieuse est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45000€ d’amende.