ASSOCIATION DE MALFAITEUR EN VUE DE COMMETRE DES ACTES DE TERRORISME

La loi no¬†96-647 du 22¬†juillet 1996 est √† l’origine de l’int√©gration d’un nouvel article dans le code p√©nal, l’article¬†421-2-1, qui incrimine en ces termes le terrorisme par association de malfaiteurs¬†: ¬ę¬†Constitue √©galement un acte de terrorisme le fait de participer √† un groupement form√© ou √† une entente √©tablie en vue de la pr√©paration, caract√©ris√©e par un ou plusieurs faits, d’un des actes de terrorisme mentionn√©s aux articles pr√©c√©dents¬†¬Ľ.

 

Deux niveaux de peines sont en cause, selon que le terrorisme consiste soit √† participer au groupement ou √† l’entente, soit √† en assurer la direction ou l’organisation. Des circonstances aggravantes en compl√®tent le principe, tout comme est encourue la p√©riode de s√Ľret√© obligatoire.

 

Participation au groupement terroriste:l’article¬†421-5, alin√©a¬†1er, du code p√©nal punit de dix ans d’emprisonnement et de 225¬†000¬†euros d’amende le fait de participer √† une association terroriste telle que d√©finie √† l’article¬†421-2-1, c’est-√†-dire √† un groupement form√© ou √† une entente √©tablie en vue de la pr√©paration, caract√©ris√©e par un ou plusieurs faits mat√©riels, d’un des actes terroristes mentionn√©s aux articles¬†421-1 et¬†421-2 du code p√©nal, lesquels visent respectivement le terrorisme d√©riv√© d’infractions de droit commun et le terrorisme √©cologique.

 

En revanche, la r√©pression est plus s√©v√®re pour la participation √† une association terroriste manifest√©e par la pr√©paration de d√©lits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. L’article¬†450-1 du code p√©nal retient dans ce cas une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75¬†000¬†euros d’amende, l√† o√Ļ l’article¬†421-5 renvoie, quant √† lui, et de mani√®re uniforme, √† dix ans d’emprisonnement et 225¬†000¬†euros d’amende.

 

L’article¬†421-5, alin√©a¬†2, du code p√©nal pr√©voit que ¬ę¬†le fait de diriger ou d’organiser le groupement ou l’entente d√©fini √† l’article¬†421-2-1 est puni de vingt ans de r√©clusion criminelle et de 500¬†000¬†euros d’amende¬†¬Ľ.

 

S’agissant de la participation, les dispositions sont les suivantes¬†: ¬ę¬†Les peines sont port√©es √† vingt ans de r√©clusion criminelle et 350¬†000¬†euros d’amende lorsque le groupement ou l’entente d√©fini √† l’article¬†421-2-1 du code p√©nal a pour objet la pr√©paration¬†: soit d’un ou [de] plusieurs crimes d’atteintes aux personnes vis√©s au¬†1o¬†de l’article¬†421-1 (1o)¬†; soit d’une ou [de] plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires vis√©es au¬†2o¬†de l’article¬†421-1 et devant √™tre r√©alis√©es dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d’entra√ģner la mort d’une ou de plusieurs personnes (2o)¬†; soit de l’acte de terrorisme d√©fini √† l’article¬†421-2 lorsqu’il est susceptible d’entra√ģner la mort d’une ou de plusieurs personnes¬†¬Ľ (C.¬†p√©n., art.¬†421-6, al.¬†1er √†¬†4). On le voit, les peines empruntent leur mesure √† la r√©clusion criminelle, ce qui est la seule hypoth√®se pour des actes de participation √† un groupement terroriste.

 

S’agissant de la direction, la formule d’aggravation est plus s√©v√®re encore¬†: ¬ę¬†Le fait de diriger ou d’organiser un tel groupement ou une telle entente est puni de trente ans de r√©clusion criminelle et 500¬†000¬†euros d’amende¬†¬Ľ (C.¬†p√©n., art.¬†421-6, al.¬†5). C’est dire que l’impact des circonstances en cause fait franchir un degr√© suppl√©mentaire de r√©clusion.

 

Conform√©ment √† la politique r√©pressive en la mati√®re, que ce soit sur le fondement de l’article¬†421-5 ou celui de l’article¬†421-6 du code p√©nal, sont applicables les deux premiers alin√©as de l’article¬†132-23 relatifs √† la p√©riode de s√Ľret√© obligatoire. Il en r√©sulte, comme nous l’avons d√©j√† relev√© √† propos des autres qualifications terroristes, que le condamn√© ne saurait b√©n√©ficier, pendant ladite p√©riode, de mesures d’individualisation, ce qui correspond √† une dur√©e √©gale √† la moiti√© de la peine prononc√©e, √©tant pr√©cis√© que la juridiction saisie peut toutefois,