Les stupéfiants sont qualifiés de drogues illicites,et sont par conséquent interdits.
Le code pénal fait une distinction entre les actes de trafic de petite échelle qui constituent des délits, et d’autres plus graves (production, importation ou exportation en bande organisée, direction d’un groupement en vue du trafic) qui considérés comme des crimes, sont plus sévèrement punis.
La plupart des actes de trafic de stupéfiants, de nature délictuelle sont punissables de 10 ans de prison et de 7 500 000 euros d’amende (articles 222-36 et 222-37 du code pénal). La cession ou l’offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle est moins sévèrement punie de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende (article 222-36 du code pénal)
Les actes plus graves sont punis de peines criminelles :
- La fabrication et la production de stupéfiants qui sont punissables de 20 ans de réclusion et 7 500 000 euros d’amende (article 222-35 du code pénal)
- L’importation, l’exportation, la fabrication et la production de stupéfiants commis en « bande organisée » qui sont punissables de 30 ans de réclusion et 7 500 000 euros d’amende (article 222-36 du code pénal)
- La direction d’un groupement ayant pour activité le trafic de stupéfiants est punissable de la réclusion perpétuité et de 7 500 000 euros d’amende (article 222-34 du code pénal)
Règles particulières de procédure applicables en matière de trafic de stupéfiants:
- Les visites, perquisitions et saisies peuvent être opérées, dans le cadre du flagrant délit ou en exécution d’une commission rogatoire, à toute heure du jour et de la nuit.
- Garde à vue en matière de stupéfiants: Délai de 24 heures à 96 heures.
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