Le viol est définit par l’Article 222-23 du Code Pénal: « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol« .
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Cette durée est portée à 20 ans s’il est commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes (sur un mineur de quinze ans ou par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un PACS…).
Le viol est puni de 30 ans de réclusion criminelle si l’acte a entraîné la mort de la victime. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité si l’acte a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.
Le viol suppose un résultat déterminé dans la loi, la pénétration, et un défaut de consentement de la victime.
Tout acte de pénétration sexuelle est visé (vaginale, anale ou buccale).
Il peut aussi s’agir de pénétrations digitales ou au moyen d’un objet.
S’il n’y a pas eu pénétration, il s’agit d’une agression sexuelle.
Il peut y avoir viol entre époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs).
Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date des faits en ce qui concerne les personnes majeures.
Pour les victimes mineures, elles pourront dĂ©poser plainte jusqu’Ă 20 ans Ă compter de leur majoritĂ© (soit jusqu’Ă leur 38 ans).
La tentative de viol est punissable: il faut un commencement d’exécution de la pénétration sexuelle et une absence de désistement volontaire.
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