AGRESSION SEXUELLE

Les agressions sexuelles autres que le viol sont des délits.

 

Elles sont dĂ©finies comme « un acte Ă  caractère sexuel sans pĂ©nĂ©tration commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise Â».

Il peut s’agir par exemple de caresses ou d’attouchements de nature sexuelle.

Depuis 2013, constitue Ă©galement une agression sexuelle « le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise Ă  se livrer Ă  des activitĂ©s sexuelles avec un tiers Â» (Article 222-22-2 du Code PĂ©nal).

 

La peine encourue est de 05 ans et de 75 000 € d’amende.

Elle est augmentĂ©e jusqu’Ă  07 ou 10 ans lorsque l’agression est commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.

La juridiction compétente est le tribunal correctionnel.

 

La victime majeure doit dĂ©poser plainte dans un dĂ©lai de 3 ans après l’agression sexuelle. Au-delĂ , les faits sont prescrits. Ce dĂ©lai est portĂ© Ă  20 ans après la majoritĂ© de la victime si l’agression sexuelle a Ă©tĂ© commise sur une personne mineure de moins de 15 ans ou sur un mineur par un ascendant, une personne ayant autoritĂ©, ou par plusieurs personnes. C’est-Ă -dire que la victime peut porter plainte jusqu’Ă  ses trente-huit ans. Pour les autres agressions sexuelles commises sur un mineur le dĂ©lai est portĂ© Ă  10 ans. C’est-Ă -dire que la victime peut porter plainte jusqu’Ă  ses vingt-huit ans.